Charte d’usage des services numériques de l’établissement

 

Les services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, sont partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs.

La présente charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les droits et obligations de l’utilisateur.

Article 1.  Respect de la législation

Outre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier les ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :

• les atteintes à la vie privée des personnes

• respect de la vie privée et droit à l’image ;
• collecte illicite de données à caractère personnel.

• les violations de la propriété intellectuelle :
  • La contrefaçon de marque ;
  • en dehors de ce qui est permis par les exceptions prévues par le code la propriété intellectuelle[1], en particulier l’exception pédagogique, toute reproduction (notamment par téléchargement ou copie) représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit, y compris logicielle, qui porteraient atteinte aux droits de l'auteur, des interprètes et des producteurs de l’œuvre.

• les injures privées et outrages aux personnes chargées d’une mission de service public ;
• la diffamation et l'injure publiques ;
• la provocation aux crimes et délits ou leur apologie ;
• la diffusion de contenu inadaptés aux mineurs.

Article 2. Services proposés

Les personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :

• accès Internet, protégé par le dispositif de protection des mineurs du rectorat ;
  • et en particulier, accès sans fil, décrit dans une annexe,
• accès à un réseau Intranet (réseau pédagogique) ;
• accès à un Environnement Numérique de Travail (ENT) comprenant (sans être exhaustif) :
  • un accès aux données de vie scolaire (notes, cahier de texte, absences…) ;
  • un service de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus (publication web) ;
  • un service d’accès à des ressources pédagogiques numériques ;
  • des services de communication électronique (messagerie électronique, messagerie instantanée, forums de discussion) ;
  • un service de téléchargement et de stockage de contenus.

Article 3. Compte d'accès

L’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ».

Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. La personne qui utiliserait le compte d’un tiers se rendrait coupable du délit d’usurpation d’identité.

Article 4. Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du service

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services disponibles dans l’établissement. Il s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à avoir une utilisation raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation.

Article 5. Engagements de l’Établissement

5-1 Respect de la loi

Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

5.2 Disponibilité du service

L’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques.

5-3 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.

La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des élèves.

5-4 Protection des données à caractère personnel

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :

• n’utiliser les données à caractère personnel que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
• ne pas collecter de données excessives par rapport aux finalités poursuivies ;
• communiquer à l’utilisateur les finalités, les destinataires et la durée de conservation des informations enregistrées ;
• prendre toute les mesures nécessaires qui sont de son ressort pour garantir la sécurité des données en questions ;
• tenir à la disposition du public le registre des traitements de données à caractère personnels mise en œuvre dans l’établissement (article L 121-4-2 du code de l’éducation) ;
• garantir à l’utilisateur un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, lorsqu’elles sont de son ressort.

Toute demande concernant les données personnelles est à adresser par un courrier postal au chef d’établissement à l’adresse :

KREMER Michael – Principal du collège G. HOLDERTIH

8, rue des Glacis

67630 Lauterbourg

 Article 6. Droits de l’utilisateur

L’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux.

Article 9. Dispositions

La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur.

 

Charte d’utilisation de la messagerie

Professeurs / Parents / Élèves / Établissement

 

Préambule :

L’échange par messagerie est un outil au service du parcours de formation le l’élève.

La communication en temps réel, immédiate peut engendrer la perte ou la diminution du recul nécessaire. La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation.

Un réseau de communication numérique n’est pas une zone de non-droit.  

Article 1 :

L’utilisateur s’engage à n’utiliser la messagerie électronique, et notamment les listes d’adresses, que pour un objectif pédagogique et éducatif.

Le collège se réserve la possibilité de ne pas répondre à un mail dont le sujet serait hors de propos avec le but pédagogique ou éducatif poursuivi par l’établissement.

Article 2 :

Les identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels. Chaque utilisateur est donc responsable de toute action s’effectuant sous son nom ; il s’engage à ne pas prêter ou divulguer son mot de passe. Toute utilisation donne lieu à un historique stocké à des fins légales.

Article 3 :

Un mail envoyé n’est pas nécessairement lu le jour même.

Le délai de réponse au mail envoyé par les parents aux personnels du collège respecte dans la mesure du possible la charte Marianne (5 jours ouvrés).

Article 5 :

Les mails à teneur déplacée adressés aux membres de la communauté éducative seront traités par le principal du collège, avec copie à l’académie.